Ce nouveau statut, créé le premier janvier 2009, a été présenté comme la solution à tous les problèmes de l’entreprise individuelle. S’il a ses avantages, il présente aussi des inconvénients.
En tant que travailleur non salarié (TNS), l’auto-entrepreneur est un chef d’entreprise, même s’il travaille seul. Son entreprise est individuelle, soumise au régime micro-social et micro-fiscal. Il doit payer ses propres charges sociales, et éventuellement ses impôts, ledit système d’imposition étant de toute façon allégé, et pouvant être prélevé de façon libératoire, c’est-à dire à la source. En effet, l’auto-entrepreneur ne déclare que son chiffre d’affaires, il est donc imposé sur celui-ci, mais à un taux assez avantageux. L’administration fiscale pratique un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % pour les professions libérales, et de 71 % pour les commerçants. L’imposition en elle-même varie d’1 à 2.2 %, selon que l’on soit, respectivement, commerçant ou exerçant en profession libérale. Il y a aussi un intérêt non négligeable à ne payer, ni impôts, ni charges sociales, si l’on n’a pas réalisé de chiffre d’affaires.
Quelques limites
On n’est pas non plus soumis à la TVA, ce qui peut pénaliser une personne qui aurait à réaliser des investissements importants. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32 900 € pour une activité libérale ou de services, et 82 200 €, quand celle-ci est commerciale, ces chiffres étant susceptibles d’évoluer. Un numéro de SIREN est alors attribué, qui prouve que l’on a le droit d’émettre des factures. Il identifie la société, et peut être différent du SIRET, qui lui, différencie les établissements éventuels. On n’est pas obligé de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ce qui compliquera éventuellement les démarches en cas de changement de statut.
Aubert Péchon
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