CONDITIONS GNRALES DE VENTE VALANT CONTRAT D'UTILISATION

Entre
La Socit par Actions Simplifie Unipersonnelle H2 INNOVATION , dont le sige social est Rivire-Pilote (97211), quartier Coulanges, immatricule au RCS de Fort-de-France SIREN 805 242 773, reprsente par son Prsident, Monsieur Jean-Michel RIGA, et ci-aprs dsigne comme BizEcho , dune part
Et
Le contractant professionnel, ci-aprs dsign individuellement comme auteur , dautre part.

Prambule

La Socit H2 INNOVATION reprsente par son Prsident, Jean-Michel RIGA, a dvelopp un site de communiqus de contenus accessibles ladresse url www.bizecho.com permettant lauteur abonn de rdiger et de mettre la disposition des entrepreneurs et socitaires des articles indits et autorisant BizEcho les publier sur les rseaux du net. La validation des dispositions des prsentes Conditions Gnrales de Vente constitue l'accord d'un contrat lectronique entre la Socit H2 INNOVATION et lauteur, personne physique professionnelle ayant la capacit de contracter. Laccs aux projets sur BizEcho est donn uniquement aprs celle-ci donnant accs labonnement lauteur professionnel. Ds lors, avant la validation qui vaut acceptation irrvocable, lauteur prend connaissance des prsentes conditions contractuelles.

Article 1 : Indpendance des parties

Aucune des clauses du contrat ne peut tre interprte comme crant une association ou une socit quelconque entre les parties qui demeurent indpendantes juridiquement l'une de l'autre. Ds lors, lauteur reconnait navoir aucun lien salari avec BizEcho, tre parfaitement libre de rpondre aux demandes des porteurs de projet et de fixer librement lentrepreneur le prix des articles. Lauteur a lobligation de justifier de sa capacit professionnelle. BizEcho se rserve le droit de refuser l'inscription de lauteur et de lui attribuer des donnes daccs www.bizecho.com.

Article 2 : Garanties

Il est recommand lauteur dattendre la validation de publication de BizEcho avant dengager la prestation demande par une entreprise ou socit dsigne individuellement comme entrepreneur dans les prsentes Conditions Gnrales de Vente. En aucun cas, BizEcho ne saurait tre tenu pour responsable de l'inexcution dune commande. En cas dinsatisfaction de lentrepreneur envers lauteur, BizEcho se rserve le droit de constater que lcrit est fidle aux critres demands. En cas de litige non rsolu lamiable entre lentrepreneur et lauteur concernant une publication sur BizEcho, lauteur a la possibilit de soumettre pour avis le texte lun des rdacteurs experts inscrits sur BizEcho. Si lexpert porte un avis favorable sur le respect de la commande de lentrepreneur, lauteur peroit sa rmunration. Dans le cas contraire, lentrepreneur peut choisir un nouvel auteur pour finaliser son projet sur BizEcho.

Article 3 : Droit de proprit intellectuelle

Par le prsent contrat, lauteur reconnait donc tre seul et unique titulaire des droits dauteur de ses contenus et dtenir, en cette qualit, la proprit pleine et entire des droits sur les textes. De fait, lauteur sengage ne rdiger que des uvres crites par lui dont il dtient lintgralit des droits dauteur. Il sinterdit de copier des textes ou extraits de textes, dutiliser des images, photos, graphismes, vidos ou tout autre plagiat. De fait, lauteur garantit quil nintroduit pas dans le contenu une rminiscence ou une ressemblance pouvant violer les droits dun tiers. Si tel est le cas, BizEcho se rserve le droit de mettre fin au prsent contrat, sans dlai, en avertissant lauteur par message lectronique. Les droits de proprit intellectuelle attachs aux articles rdigs par lauteur pour le compte des entrepreneurs ne sont pas concds BizEcho. Lauteur conserve la proprit de son uvre et le droit de la signer. Lauteur signataire autorise la publication et lexploitation par diffusion de ses crits par BizEcho. ce titre, et conformment aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la proprit intellectuelle, toute reproduction ou reprsentation totale ou partielle de ses textes publis sur www.bizecho.com doit recevoir auparavant lautorisation de BizEcho, seul habilit pouvoir en disposer pour les diffusions sur le net, notamment sur les rseaux sociaux et via les flux RSS prsents sur www.bizecho.com dans le respect de la signature de lauteur. A contrario, l'autorisation lectronique de BizEcho est obligatoire pour toute insertion de liens directs dans un communiqu publi sur un autre site orientant vers www.bizecho.com.

Article 4 : Tarification

Lauteur est libre de toute ngociation sur la tarification de ses prestations avec son client. Lentrepreneur et lauteur prviennent BizEcho de la tarification ngocie la commande initiale. Le montant de la prestation rdactionnelle pouvant voluer selon la progression des besoins du porteur de projet et en fonction de lactualit, lentrepreneur et lauteur prviennent BizEcho de tout changement de tarification apport la commande initiale. BizEcho aprs versement du solde du tarif modifi et convenu librement entre lentrepreneur et lauteur, le nouveau montant sinscrit sur le compte personnel en ligne de lauteur, prenant en considration la dduction des frais prciss larticle 5 des prsentes Conditions Gnrales de Vente. En cas de communiqu comprenant des insertions la demande de lentrepreneur (encadrs publicitaires, liens, slogans, logo, photos, vido ) ou toute autre action marketing dans un communiqu destin au site www.bizecho.com, lactualisation tarifaire de cette prestation est convenue librement entre lentrepreneur et lauteur. La tarification ainsi revalorise sera indique BizEcho qui se rserve le droit den accepter ou refuser la publication. De fait, lauteur doit attendre laccord de BizEcho, et consulter son compte sur www.bizecho.com pour vrifier si le versement du solde a bien t effectu par lentrepreneur BizEcho avant de procder aux changements rdactionnels.

Article 5 : Rmunrations

Le montant de la prestation de lauteur librement consenti avec lentrepreneur. Il varie selon le niveau de qualit exig par lentrepreneur. La publication de contenus via Crer des contenus pour vous faire connatre est entirement gratuite pour ce qui concerne les contenus uniques originaux et gnralistes des auteurs. Afin de percevoir sa rmunration, lauteur transmet ses coordonnes bancaires BizEcho. Celle-ci est verse aprs finalisation de la prestation confirme par lentrepreneur. Seuls les contenus ayant fait lobjet dune validation de BizEcho lauteur aprs perception du montant de la prestation verse par lentrepreneur seront rmunrs lauteur. Le versement de la rmunration de l'auteur sur son compte bancaire est effectu par BizEcho. Ce rglement intervient seulement lorsque la prestation de lauteur est finalise. L'entrepreneur peut aussi acheter sur BizEcho, des contenus uniques originaux gnralistes publis par l'auteur. Sur le montant de la rmunration de chaque prestation ou de chaque vente de contenu qui revient lauteur, BizEcho se rserve le droit de dduire un pourcentage pour frais de services et de gestion comptable de facturation.

Article 6 : Facturation

la demande de lauteur, selon son statut lgal pralablement communiqu BizEcho, la facture inclut ou non le rglement de la TVA. En consquence, lauteur sengage fournir des informations exactes. BizEcho s'engage payer lauteur le montant de la prestation ou de l'achat de contenu verse par lentrepreneur aprs dduction des frais de BizEcho. Une facture est tablie lauteur chaque versement effectu par BizEcho. Le virement de la somme intervient dans les 48 heures et dans une limite de 30 jours. Lauteur peut publier sur BizEcho des contenus ou des communiqus rdigs pour des clients fidles ou pour des prestations trouves en dehors de BizEcho. Pour utiliser cette option, lauteur achte sur BizEcho un forfait mensuel sans engagement de 15 euros HT pour un nombre illimit darticles pendant la dure du forfait. Une facture est tablie lauteur chaque achat d'un forfait mensuel.

Article 7 : Rsiliation

Lauteur peut mettre fin au prsent contrat tout moment en prvenant BizEcho par voie postale ou lectronique. Lexpiration du prsent contrat intervient dans un dlai de quinze jours aprs rception de la notification de rupture. La fermeture du compte de lauteur entrane leffacement de tout crit promotionnel pour le compte de lauteur publi sur BizEcho.

Article 8 : Dure

La dure du prsent contrat de lauteur sur BizEcho est illimite. BizEcho se rserve le droit de modifier tout moment les termes de ce contrat. Ds lors, lengagement de lauteur par validation du nouveau contrat est obligatoire.

Article 9 : Juridiction comptente

Le prsent contrat est soumis la loi franaise, conformment aux directives europennes. En cas de litige entre BizEcho et lauteur, le rglement lamiable est privilgi. Les parties acceptent de considrer le-mail comme un crit original valant preuve et renoncent contester ce moyen de preuve. En cas dentrepreneur hors de France, lauteur garantit les droits portant sur ses communiqus dans la mesure o la proprit journalistique, littraire ou artistique de celle-ci est assure par la lgislation, les usages et la jurisprudence franais. BizEcho se garantit contre tous les troubles, revendications, plaintes, victions, recours ou actions, et leurs consquences, qui pourraient tre forms un titre quelconque par les entrepreneurs, les porteurs de projets et les auteurs. Ds lors, pour tout dsaccord entre lauteur et lentrepreneur, la responsabilit de BizEcho nest pas engage. La comptence relve de la juridiction dpartementale ou rgionale o rside lauteur. Lauteur s'engage prendre sa charge toutes les consquences pcuniaires directes ou indirectes induites pour BizEcho, notamment des dommages et intrts pour toute action fonde sur le fait que ses contenus seraient contraires aux lois et rglements ou constitueraient, en tout ou partie, une contrefaon d'une cration protge par un droit de proprit intellectuelle ou industrielle, par tout autre droit, ou comporterait des propos illicites. Tout litige susceptible de se dclarer entre lauteur et BizEcho propos de la formation, de l'excution, de l'interprtation ou de la rsiliation du prsent contrat sera de la comptence du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, Palais de Justice 97262 Fort de France, et ce y compris en cas de rfr, de requte ou de pluralit de dfendeurs.