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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VALANT CONTRAT D'UTILISATION

Entre
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « H2 INNOVATION », dont le siège social est à Rivière-Pilote (97211), quartier Coulanges, immatriculée au RCS de Fort-de-France SIREN 805 242 773, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel RIGA, et ci-après désignée comme « BizEcho », d’une part
Et
Le contractant professionnel, ci-après désigné individuellement comme «auteur », d’autre part.

Préambule

La Société « H2 INNOVATION » représentée par son Président, Jean-Michel RIGA, a développé un site de communiqués de contenus accessibles à l’adresse url www.bizecho.com permettant à l’auteur abonné de rédiger et de mettre à la disposition des entrepreneurs et sociétaires des articles inédits et autorisant BizEcho à les publier sur les réseaux du net. La validation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constitue l'accord d'un contrat électronique entre la Société « H2 INNOVATION » et l’auteur, personne physique professionnelle ayant la capacité de contracter. L’accès aux projets sur BizEcho est donné uniquement après celle-ci donnant accès à l’abonnement à l’auteur professionnel. Dès lors, avant la validation qui vaut acceptation irrévocable, l’auteur prend connaissance des présentes conditions contractuelles.

Article 1 : Indépendance des parties

Aucune des clauses du contrat ne peut être interprétée comme créant une association ou une société quelconque entre les parties qui demeurent indépendantes juridiquement l'une de l'autre. Dès lors, l’auteur reconnait n’avoir aucun lien salarié avec BizEcho, être parfaitement libre de répondre aux demandes des porteurs de projet et de fixer librement à l’entrepreneur le prix des articles. L’auteur a l’obligation de justifier de sa capacité professionnelle. BizEcho se réserve le droit de refuser l'inscription de l’auteur et de lui attribuer des données d’accès à www.bizecho.com.

Article 2 : Garanties

Il est recommandé à l’auteur d’attendre la validation de publication de BizEcho avant d’engager la prestation demandée par une entreprise ou société désignée individuellement comme « entrepreneur » dans les présentes Conditions Générales de Vente. En aucun cas, BizEcho ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une commande. En cas d’insatisfaction de l’entrepreneur envers l’auteur, BizEcho se réserve le droit de constater que l’écrit est fidèle aux critères demandés. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’entrepreneur et l’auteur concernant une publication sur BizEcho, l’auteur a la possibilité de soumettre pour avis le texte à l’un des rédacteurs experts inscrits sur BizEcho. Si l’expert porte un avis favorable sur le respect de la commande de l’entrepreneur, l’auteur perçoit sa rémunération. Dans le cas contraire, l’entrepreneur peut choisir un nouvel auteur pour finaliser son projet sur BizEcho.

Article 3 : Droit de propriété intellectuelle

Par le présent contrat, l’auteur reconnait donc être seul et unique titulaire des droits d’auteur de ses contenus et détenir, en cette qualité, la propriété pleine et entière des droits sur les textes. De fait, l’auteur s’engage à ne rédiger que des œuvres écrites par lui dont il détient l’intégralité des droits d’auteur. Il s’interdit de copier des textes ou extraits de textes, d’utiliser des images, photos, graphismes, vidéos ou tout autre plagiat. De fait, l’auteur garantit qu’il n’introduit pas dans le contenu une réminiscence ou une ressemblance pouvant violer les droits d’un tiers. Si tel est le cas, BizEcho se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans délai, en avertissant l’auteur par message électronique. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles rédigés par l’auteur pour le compte des entrepreneurs ne sont pas concédés à BizEcho. L’auteur conserve la propriété de son œuvre et le droit de la signer. L’auteur signataire autorise la publication et l’exploitation par diffusion de ses écrits par BizEcho. À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ses textes publiés sur www.bizecho.com doit recevoir auparavant l’autorisation de BizEcho, seul habilité à pouvoir en disposer pour les diffusions sur le net, notamment sur les réseaux sociaux et via les flux RSS présents sur www.bizecho.com dans le respect de la signature de l’auteur. A contrario, l'autorisation électronique de BizEcho est obligatoire pour toute insertion de liens directs dans un communiqué publié sur un autre site orientant vers www.bizecho.com.

Article 4 : Tarification

L’auteur est libre de toute négociation sur la tarification de ses prestations avec son client. L’entrepreneur et l’auteur préviennent BizEcho de la tarification négociée à la commande initiale. Le montant de la prestation rédactionnelle pouvant évoluer selon la progression des besoins du porteur de projet et en fonction de l’actualité, l’entrepreneur et l’auteur préviennent BizEcho de tout changement de tarification apporté à la commande initiale. BizEcho après versement du solde du tarif modifié et convenu librement entre l’entrepreneur et l’auteur, le nouveau montant s’inscrit sur le compte personnel en ligne de l’auteur, prenant en considération la déduction des frais précisés à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de communiqué comprenant des insertions à la demande de l’entrepreneur (encadrés publicitaires, liens, slogans, logo, photos, vidéo …) ou toute autre action marketing dans un communiqué destiné au site www.bizecho.com, l’actualisation tarifaire de cette prestation est convenue librement entre l’entrepreneur et l’auteur. La tarification ainsi revalorisée sera indiquée à BizEcho qui se réserve le droit d’en accepter ou refuser la publication. De fait, l’auteur doit attendre l’accord de BizEcho, et consulter son compte sur www.bizecho.com pour vérifier si le versement du solde a bien été effectué par l’entrepreneur à BizEcho avant de procéder aux changements rédactionnels.

Article 5 : Rémunérations

Le montant de la prestation de l’auteur librement consenti avec l’entrepreneur. Il varie selon le niveau de qualité exigé par l’entrepreneur. La publication de contenus via « Créer des contenus pour vous faire connaître » est entièrement gratuite pour ce qui concerne les contenus uniques originaux et généralistes des auteurs. Afin de percevoir sa rémunération, l’auteur transmet ses coordonnées bancaires à BizEcho. Celle-ci est versée après finalisation de la prestation confirmée par l’entrepreneur. Seuls les contenus ayant fait l’objet d’une validation de BizEcho à l’auteur après perception du montant de la prestation versée par l’entrepreneur seront rémunérés à l’auteur. Le versement de la rémunération de l'auteur sur son compte bancaire est effectué par BizEcho. Ce règlement intervient seulement lorsque la prestation de l’auteur est finalisée. L'entrepreneur peut aussi acheter sur BizEcho, des contenus uniques originaux généralistes publiés par l'auteur. Sur le montant de la rémunération de chaque prestation ou de chaque vente de contenu qui revient à l’auteur, BizEcho se réserve le droit de déduire un pourcentage pour frais de services et de gestion comptable de facturation.

Article 6 : Facturation

À la demande de l’auteur, selon son statut légal préalablement communiqué à BizEcho, la facture inclut ou non le règlement de la TVA. En conséquence, l’auteur s’engage à fournir des informations exactes. BizEcho s'engage à payer à l’auteur le montant de la prestation ou de l'achat de contenu versée par l’entrepreneur après déduction des frais de BizEcho. Une facture est établie à l’auteur à chaque versement effectué par BizEcho. Le virement de la somme intervient dans les 48 heures et dans une limite de 30 jours. L’auteur peut publier sur BizEcho des contenus ou des communiqués rédigés pour des clients fidèles ou pour des prestations trouvées en dehors de BizEcho. Pour utiliser cette option, l’auteur achète sur BizEcho un forfait mensuel sans engagement de 15 euros HT pour un nombre illimité d’articles pendant la durée du forfait. Une facture est établie à l’auteur à chaque achat d'un forfait mensuel.

Article 7 : Résiliation

L’auteur peut mettre fin au présent contrat à tout moment en prévenant BizEcho par voie postale ou électronique. L’expiration du présent contrat intervient dans un délai de quinze jours après réception de la notification de rupture. La fermeture du compte de l’auteur entraîne l’effacement de tout écrit promotionnel pour le compte de l’auteur publié sur BizEcho.

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat de l’auteur sur BizEcho est illimitée. BizEcho se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de ce contrat. Dès lors, l’engagement de l’auteur par validation du nouveau contrat est obligatoire.

Article 9 : Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige entre BizEcho et l’auteur, le règlement à l’amiable est privilégié. Les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve et renoncent à contester ce moyen de preuve. En cas d’entrepreneur hors de France, l’auteur garantit les droits portant sur ses communiqués dans la mesure où la propriété journalistique, littéraire ou artistique de celle-ci est assurée par la législation, les usages et la jurisprudence français. BizEcho se garantit contre tous les troubles, revendications, plaintes, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par les entrepreneurs, les porteurs de projets et les auteurs. Dès lors, pour tout désaccord entre l’auteur et l’entrepreneur, la responsabilité de BizEcho n’est pas engagée. La compétence relève de la juridiction départementale ou régionale où réside l’auteur. L’auteur s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes induites pour BizEcho, notamment des dommages et intérêts pour toute action fondée sur le fait que ses contenus seraient contraires aux lois et règlements ou constitueraient, en tout ou partie, une contrefaçon d'une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, par tout autre droit, ou comporterait des propos illicites. Tout litige susceptible de se déclarer entre l’auteur et BizEcho à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, Palais de Justice 97262 Fort de France, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.