|
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VALANT CONTRAT D'UTILISATIONEntre La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « H2 INNOVATION », dont le siège social est à Rivière-Pilote (97211), quartier Coulanges, immatriculée au RCS de Fort-de-France SIREN 805 242 773, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel RIGA, et ci-après désignée comme « BizEcho »,d'une part Et Le contractant professionnel, entreprise ou société ci-après désignée individuellement comme «entrepreneur »,d'autre part. PréambuleLa Société « H2 INNOVATION » représentée par son Président, Jean-Michel RIGA, a développé un site de communiqués de contenus, accessibles à l'adresse url www.bizecho.com, offrant un outil de communication aux entrepreneurs à travers les médias et le net. La validation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constitue l'accord d'un contrat électronique entre la Société « H2 INNOVATION » et l'entrepreneur, personne physique ou morale professionnelle ayant la capacité de contracter. Dès lors, avant cette validation qui vaut acceptation irrévocable, l'entrepreneur prend connaissance des présentes conditions contractuelles.Article 1 : Indépendance des partiesAucune des clauses du contrat ne peut être interprétée comme créant une association ou une société quelconque entre les parties qui demeurent indépendantes juridiquement l'une de l'autre. Dès lors, l'entrepreneur reconnaît n'avoir aucun lien avec BizEcho et être parfaitement libre de présenter ses projets.Article 2 : Prestations de serviceLa publication des communiqués de l'entrepreneur sur BizEcho peut s'étendre, à sa demande, à la parution sur des blogs, les réseaux du net et/ou l'envoi de newsletters. À la demande de l'entrepreneur et après publication de l'information à l'adresse url www.bizecho.com, le texte peut contenir des liens directs qui :
Article 3 : Prestations rédactionnellesLa prestation des articles, communiqués de presse, annonces promotionnelles, événementielles, newsletters, insertion de logo, diaporamas, vidéos, et autre support marketing en lien avec le contenu présenté par l'entrepreneur peut être effectuée par BizEcho. L'entrepreneur peut faire appel à un auteur spécialisé abonné à BizEcho, désigné individuellement comme «auteur » dans le présent contrat, et autorisé à être publié sur BizEcho. L'entrepreneur bénéficie alors d'un accompagnement personnel dans la présentation de son projet Pour bénéficier des compétences rédactionnelles de l'auteur, l'entrepreneur présente son projet dans la rubrique "Déposer un nouveau projet". Sa demande est alors orientée vers les auteurs, après validation de BizEcho. En cas d'insatisfaction de l'entrepreneur envers l'auteur sur les termes des écrits, BizEcho se réserve le droit de constater l'exactitude des critères demandés par l'entrepreneur. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'entrepreneur et l'auteur concernant une publication sur BizEcho, l'entrepreneur a la possibilité de soumettre pour avis le texte à l'un des rédacteurs experts inscrits sur BizEcho. Si celui-ci porte un avis favorable sur le respect de sa commande, l'auteur per çoit sa rémunération. Dans le cas contraire, l'entrepreneur peut choisir un nouvel auteur pour finaliser son projet sur BizEcho.Article 4 : Droit de propriété intellectuelleL'entrepreneur conserve le droit de propriété intellectuelle sur ses textes publiés sur BizEcho, sauf si la rédaction en incombe à un auteur de BizEcho. Dès lors, par le présent contrat, l'entrepreneur reconnaît ne pas être titulaire des droits d'auteur de ses contenus et ne pas détenir, en cette qualité, la propriété pleine et entière des droits sur les contenus rédigés par les auteurs de BizEcho. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles rédigés par l'auteur pour le compte de l'entrepreneur n'étant pas concédés à BizEcho, l'auteur conserve la propriété de son oeuvre et le droit de la signer. De fait, l'auteur s'engage à ne rédiger pour l'entrepreneur que des oeuvres écrites par lui dont il détient l'intégralité des droits d'auteur. Il s'interdit de copier des textes ou extraits de textes, de plagier des images, photos, graphismes, vidéos ou toute autre identification marketing. L'auteur garantit à l'entrepreneur et à BizEcho ne pas insérer dans le contenu une réminiscence ou une ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers. Si tel est le cas, BizEcho se réserve le droit de mettre fin à son contrat, sans délai, en l'avertissant ainsi que l'entrepreneur par message électronique. À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ses textes publiés sur www.bizecho.com doit recevoir auparavant l'autorisation de BizEcho, seul habilité à pouvoir en disposer pour les diffusions sur le net, notamment sur les réseaux sociaux et via les flux RSS présents sur www.bizecho.com dans le respect de la signature de l'auteur A contrario, l'autorisation électronique de BizEcho est obligatoire pour toute insertion de liens directs dans un communiqué publié sur un autre site orientant vers www.bizecho.com.Article 5 : TarificationsDiffusion de contenusPar les présentes Conditions Générales de Vente valant contrat d'utilisation, l'entrepreneur signataire autorise la publication et l'exploitation par diffusion de ses contenus par BizEcho. La validation de la prestation n'intervient qu'après le versement du paiement par l'entrepreneur à BizEcho. BizEcho s'engage à fournir à l'entrepreneur les services décrits dans la prestation qu'il a contractée. Prestations rédactionnelles et achats de contenus L'entrepreneur a le libre choix de la forme rédactionnelle du contenu à publier. Il peut les rédiger lui-même ou se faire accompagner par un auteur qualifié. L'entrepreneur a accès au lien « Découvrir les auteurs via leurs réalisations » qui concerne les textes rédigés par les auteurs et publiés sur BizEcho. L'auteur a accès à une administration privée à partir de laquelle il peut rédiger et mettre à la disposition de BizEcho ses articles originaux souhaités par le porteur de projet. L'entrepreneur est libre de toute négociation avec l'auteur sur la tarification de ses prestations. l'entrepreneur peut également acheter des contenus uniques déposés par les auteurs sur BizEcho. BizEcho se réserve le droit de facturer des frais de services et de gestion comptable, comme indiqué dans les tarifs. En cas de communiqué comprenant des insertions à la demande de l'entrepreneur (encadrés publicitaires, liens, slogans, logo, photos, vidéo) ou toute autre action marketing dans un communiqué destiné au site www.bizecho.com, l'actualisation tarifaire de cette prestation est convenue librement entre l'entrepreneur et l'auteur. L'entrepreneur informe BizEcho de tout changement de tarification apporté à la commande initiale. Le versement de la tarification revalorisée se fait à BizEcho qui se réserve le droit d'accepter ou refuser. Article 6 : Rémunération de l'auteurLe montant de la prestation de l'auteur librement consenti avec l'entrepreneur est calculé sur la base d'un tarif au mot. Il varie selon le niveau de qualité exigé par l'entrepreneur. BizEcho s'engage à payer à l'auteur le montant de la prestation versée par l'entrepreneur tout en prenant en considération la déduction d'un pourcentage pour frais de services et de gestion comptable de facturation. L'entrepreneur verse le montant de la prestation négocié avec l'auteur à BizEcho. Il est recommandé à l'entrepreneur d'attendre l'autorisation de BizEcho et le cadrage de son projet avec l'auteur avant d'engager le versement de la prestation. Seuls les contenus ayant fait l'objet d'une validation de publication sur BizEcho à l'auteur avant perception du montant de la prestation versée par l'entrepreneur seront rémunérés à l'auteur. L'entrepreneur indique à BizEcho les changements de rémunération librement négociés avec l'auteur pouvant intervenir lors de la prestation. La différence est alors versée par l'entrepreneur à BizEcho. Le nouveau montant s'inscrit alors sur le compte personnel en ligne de l'auteur, déduction faite des frais de services et de gestion comptable de facturation. Le versement de la rémunération de l'auteur sur son compte bancaire est effectué par BizEcho. Ce règlement intervient seulement à la fin de la prestation de l'auteur validée par l'entrepreneur et BizEcho. En aucun cas, BizEcho ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des prestations convenues entre l'entrepreneur et l'auteur.Article 7 : FacturationBizEcho établit une facture à l'entrepreneur après validation des présentes Conditions Générales de Vente, lors de son inscription, et seulement après réception du paiement de la prestation. Une facture est établie à l'entrepreneur à chaque versement effectué sur BizEcho. À la demande de l'entrepreneur, selon son statut légal préalablement communiqué à BizEcho, la facture inclut ou non le règlement de la TVA. En conséquence, l'entrepreneur s'engage à fournir des informations exactes.Article 8 : DuréeLa durée du présent contrat d'utilisation engageant l'entrepreneur avec BizEcho est illimitée. En cas de contrat liant l'entrepreneur avec l'auteur, la durée du contrat d'utilisation de BizEcho est identique à celle définie entre l'entrepreneur et l'auteur. En cas de prorogation de la durée de la prestation, quelle qu'elle soit, les Conditions Générales de Vente valant contrat d'utilisation sont reconduites.Article 9 : RésiliationL'entrepreneur peut mettre fin au présent contrat à tout moment en prévenant BizEcho par voie postale ou électronique. Dès lors, l'expiration du présent contrat d'utilisation intervient dans un délai de quinze jours après réception de la notification de rupture adressée par l'entrepreneur à BizEcho. La radiation de l'accès à BizEcho entraîne l'effacement de tout écrit promotionnel publié sur BizEcho pour le compte de l'entrepreneur. BizEcho se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de ce contrat.Article 10 : Juridiction compétenteLe présent contrat est soumis à la loi fran çaise, conformément aux directives européennes. En cas de litige entre BizEcho et l'entrepreneur, le règlement à l'amiable est privilégié. Les parties acceptent de considérer l'e-mail comme un écrit original valant preuve et renoncent à contester ce moyen de preuve. En cas d'entrepreneur hors de France, les droits de la propriété intellectuelle portant sur ses communiqués relèvent de la législation, de la jurisprudence et des usages fran çais. BizEcho se garantit contre tous les troubles, revendications, plaintes, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par les entrepreneurs, les porteurs de projets et les auteurs. Dès lors, pour tout désaccord entre l'entrepreneur et l'auteur, la responsabilité de BizEcho n'est pas engagée. La compétence relève de la juridiction départementale ou régionale où réside l'auteur. La garantie de l'entrepreneur est confortée du fait que l'auteur s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes induites pour BizEcho, notamment des dommages et intérêts pour toute action fondée sur le fait que ses contenus seraient contraires aux lois et règlements ou constitueraient, en tout ou partie, une contrefa çon d'une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, par tout autre droit, ou comporterait des propos illicites. Tout litige susceptible de se déclarer entre l'entrepreneur et BizEcho à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, Palais de Justice 97262 Fort-de-France, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
|